Qu’est-ce que j’indique sur mes factures ?
Non seulement il y a des mentions à indiquer, mais en plus elles sont obligatoires !
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Juste Cause 2017 – Crédits Illustrations : Juste Cause et Shutterstock
Juste en introduction rapide et pour comprendre ces mentions obligatoires : la facture a plusieurs utilités : elle prouve l’opération commerciale (la vente), sert de justificatif comptable et de réfèrence pour la TVA.
Qu’est-ce que je mets dans toutes mes factures ?
Dates
Le numéro (unique) de la facture, qui doit être sur toutes les pages.
La date d’émission, c’est à dire la date à laquelle j’établis la facture.
La date de la livraison du produit ou de fin d’exécution de la prestation de service.
Le numéro du bon de commande doit figurer sur les factures s’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Identités
L’identité de l’acheteur, c’est à dire :
- son nom ou sa dénomination sociale
- l’adresse : du domicile pour un particulier (sauf s’il s’y est opposé) ou du siège social pour une entreprise
- ainsi que l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse du siège.
Mon identité :
- nom/prénom ou dénomination sociale avec Siren ou Siret
- pour un commerçant : numéro RCS et ville
- pour un artisan : numéro au répertoire des métiers
- adresse du siège social
- forme juridique de la société : SA, SAS, EURL…
Mon numéro individuel d’identification à la TVA, et celui de l’acheteur professionnel s’il est redevable ; exception :
- mon numéro n’est pas obligatoire si le montant est inférieur ou égal à 150€ HT
- le numéro de l’acheteur professionnel n’est pas obligatoire si la vente est réalisée en France
Produits ou services
- La désignation du produit ou du service : marque, référence, main d’oeuvre, bref de quoi s’agit-il.
- Le détail quantité / prix.
Prix
Prix unitaire ou taux horaire hors TVA
Majoration, ex : frais d’emballage
Taux et montant(s) de TVA applicable(s)
Réductions, ex : remise, rabais…
⇒ SOMME TOTALE HT ET TTC
(ça reste l’info essentielle 😉 )
Qu’est-ce que j’ajoute pour mon client professionnel ?
- la date à laquelle il doit me régler la facture
- en cas de paiement anticipé les conditions ou l’absence d’escompte, avec une mention ô combien poétique : « Escompte pour paiement anticipé : néant »
les mentions tenant au non-paiement à la date de règlement :
- le taux des pénalités de retard
- l’indemnité forfaitaire de 40€
Et bien sûr, il y a des mentions particulières, exemple :
mentions spécifiques à indiquer quand je suis…
- membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
- bénéficiaire de la franchise en base de TVA
- artisans ayant une assurance professionnelle (obligatoire, ex: garantie décennale)
- et d’autres…
Pour plus d’information, je vais voir les informations du site Service Public, le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics et le site de la DGCCRF
Et alors ?
Attention amende en tout genre, et notamment :
- pénale : au maximum 75 000€ pour une personne physique, 375 000€ pour une personne morale
- fiscale : 50% du montant de la vente si je n’ai pas établi de facture (mon client sera solidairement redevable du paiement) mais baissée à 5% si je prouve que la vente a bien été comptabilisée dans un certain délai, 15€ pour les mentions erronées ou manquantes (ou le 1/4 de son montant au maximum).
- On 4 décembre 2017
