Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

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Le Code de la consommation répond désormais à cette question (on ne rigole pas, ce n’était pas le cas avant !) :

c’est une personne physique qui achète un produit ou un service sans lien avec son activité commerciale / industrielle / artisanale / libérale ou agricole. 

• l’achat ne soit pas effectué pour l’activité principale du professionnel « acheteur » (ce qui n’est pas le critère le plus clair…),
• le nombre de salariés employés soit inférieur ou égal à 5.

• informer le consommateur avant la conclusion de la vente (avant l’achat) de son droit ou non à pouvoir se rétracter ;

• fournir un formulaire type de rétractation au moment de l’achat.  

• Si je ne l’ai pas informé, il bénéficie d’un délai de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation (sauf si le produit a été utilisé ou le service exécuté, bien sûr).

• Si je l’informe pendant ces 12 mois, le délai est de nouveau de 14 jours.

• les meubles ou vêtements sur mesure (par définition, le sur mesure implique un acte d’achat « réfléchi » et ne peut être revendu à personne d’autre…).

• la fourniture de journaux ou de magazines, sauf s’il y a un contrat d’abonnement (parce que cela serait tentant d’acheter, de lire et de se rétracter, tiens, comme par hasard…).

• les services qui ont été entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, si l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur, exemple : la musique téléchargée.

• pour un produit : le 1er jour du délai est le jour de sa réception.

• pour un service : le 1er jour du délai est le jour de conclusion du contrat de vente.

Le jour où le contrat est conclu ainsi que le jour de la réception du bien ne sont pas pris en compte.

Le délai commence à courir au début de la 1ère heure du 1er jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. 

Le consommateur doit :

• utiliser le formulaire type de rétractation (que j’ai dû lui fournir avec le contrat au moment de l’achat) OU
• faire une déclaration sur papier libre OU
• suivre une procédure en ligne sur mon site. 

Le produit doit être retourné par le consommateur au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi de sa rétractation.

Le coût du renvoi est :

• soit à la charge du consommateur (à condition de l’avoir informé),
• soit à ma charge.

Je dois alors rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées (frais de livraison compris) :

• au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle j’ai été informé de la rétractation du consommateur, ou

• pour un produit : jusqu’à sa récupération ou jusqu’à ce que j’ai la preuve que le consommateur l’a bien expédié.