Tracts publicitaires: mentions légales ou pas ?

Le 20 décembre 2016

Mon capital social, mon adresse, mon âge, ma pointure ??? Mais que doit-on écrire exactement sur des tracts?

Temps de lecture : 1min30

Juste Cause 2016 - Crédits Illustrations : Juste Cause et Shutterstosk

infographie juridique juste cause mentions légales tracts

Mentions légales bien sûr !

Pas de panique, suivez le guide :

Qui ?

D’abord, quelques éléments d’« identité » :

numéro et ville du Répertoire du Commerce et des Société (RCS) ;
dénomination et siège social ;
pour les personnes morales :
forme de la société (SA, SARL, …) ;
et montant du capital social pour les sociétés commerciales.

Ensuite: le nom et l’adresse de l’imprimeur; sauf pour :

Les carte de visite, courriers, cartons d’invitation, … ;
les bilboquets: non ce n’est pas le jeu…mais les bristols, faires-parts...

Quoi ?

Le tract doit être rédigé en français :

Je peux utiliser des termes étrangers s’ils sont bien traduits en français.

« Ne pas jeter sur la voie publique » ?

Pas d’obligation légale d’indiquer précisément cette mention, mais elle découlerait d'une interprétation du Code de l'environnement et ne serait pas applicable à ceux qui émettent moins de 5000 kg d'imprimés / an.

C’est quoi qu'il en soit une règle de civilité…et éventuellement une question de responsabilité en cas de problème de propreté sur la voie publique.

Bonne pratique: pour éviter les ennuis éventuels, indiquer la, ça ne prend pas beaucoup de place!

Et j’ajoute le logo « triman », s'il y a lieu, qui signale les produits recyclables.

Autre chose à savoir ?

Oui :

pour distribuer gratuitement des tracts sur la voie publique, je dois vérifier les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux/municipaux de la zone concernée. Il peut y avoir des conditions d’autorisation préalable, de calendrier, de zone géographique, ….
je ne distribue pas mes tracts sur la chaussée: ni aux conducteurs ni aux occupants de véhicules.

si je choisis du papier blanc pour mes tracts, je prends garde à ce qu'il n'y ait aucune confusion avec une affiche administrative (seule l'autorité publique a le droit d'utiliser le papier blanc): donc j'illustre en couleur, je mets mon logo, etc.