Tracts publicitaires: mentions légales ou pas ?
Mon capital social, mon adresse, mon âge, ma pointure ??? Mais que doit-on écrire exactement sur des tracts?
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Juste Cause 2016 – Crédits Illustrations : Juste Cause et Shutterstosk
Mentions légales bien sûr !
Pas de panique, suivez le guide :
Qui ?
D’abord, quelques éléments d’« identité » :
- numéro et ville du Répertoire du Commerce et des Société (RCS) ;
- dénomination et siège social ;
- pour les personnes morales :
- forme de la société (SA, SARL, …) ;
- et montant du capital social pour les sociétés commerciales.
Ensuite: le nom et l’adresse de l’imprimeur; sauf pour :
- Les carte de visite, courriers, cartons d’invitation, … ;
- les bilboquets: non ce n’est pas le jeu…mais les bristols, faires-parts…
Quoi ?
Le tract doit être rédigé en français :
Je peux utiliser des termes étrangers s’ils sont bien traduits en français.
« Ne pas jeter sur la voie publique » ?
Pas d’obligation légale d’indiquer précisément cette mention, mais elle découlerait d’une interprétation du Code de l’environnement et ne serait pas applicable à ceux qui émettent moins de 5000 kg d’imprimés / an.
C’est quoi qu’il en soit une règle de civilité…et éventuellement une question de responsabilité en cas de problème de propreté sur la voie publique.
Bonne pratique: pour éviter les ennuis éventuels, indiquer la, ça ne prend pas beaucoup de place!
Et j’ajoute le logo « triman », s’il y a lieu, qui signale les produits recyclables.
Autre chose à savoir ?
Oui :
- pour distribuer gratuitement des tracts sur la voie publique, je dois vérifier les conditions prévues par les arrêtés préfectoraux/municipaux de la zone concernée. Il peut y avoir des conditions d’autorisation préalable, de calendrier, de zone géographique, ….
- je ne distribue pas mes tracts sur la chaussée: ni aux conducteurs ni aux occupants de véhicules.
- si je choisis du papier blanc pour mes tracts, je prends garde à ce qu’il n’y ait aucune confusion avec une affiche administrative (seule l’autorité publique a le droit d’utiliser le papier blanc): donc j’illustre en couleur, je mets mon logo, etc.
Et alors ?
Alors,
Si je ne m’identifie pas : 750 euros d’amende.
Si je ne mets pas le nom et l’adresse de l’imprimeur : 3.750 euros.
Si j’utilise des termes anglais non traduits : 750 euros d’amende.
Si je distribue des tracts aux conducteurs ou occupants de véhicules : 750 euros d’amende.
- On 20 décembre 2016
