Je demande un acompte ou des arrhes à mes clients ?
Non mais je sais la différence, c’est bon ! …Euh…En fait peut être pas précisément…
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Juste Cause 2017 – Crédits Illustrations : Juste Cause – Shutterstock
Qu’il s’agisse d’arrhes ou d’acompte, c’est une somme d’argent versée en avance d’une commande d’un produit ou d’une prestation de service.
Ce qui change, ce sont les conséquences et plus exactement l’engagement associé, explications :
L’acompte
C’est une somme « à valoir » sur une commande ferme, c’est à dire:
- le professionnel est obligé de livrer la marchandise ou de réaliser la prestation de service et le client doit payer le prix;
- la commande ne peut jamais être annulée, ni par l’un ni par l’autre et chacun peut obliger l’autre à s’exécuter ;
- à ne pas négliger : celui ou celle qui ne s’exécute pas pourra être condamné à payer à l’autre des dommages et intérêts !
À retenir : avec un acompte, chacun s’engage !
Les arrhes
Si la somme versée en avance est définie comme des arrhes, celui qui l’a versée peut toujours annuler sa commande mais il perdra la somme payée d’avance, sauf – oui, qui dit principe, dit exception, ça reste du droit ; ) – sauf s’il a été prévu, par écrit au moment de son versement, un remboursement en cas d’annulation.
Le professionnel qui n’exécute pas la commande pourra être condamné à restituer à son client le double des arrhes initiales.
À retenir : avec des arrhes, on ne peut pas obliger l’autre à exécuter sa part du contrat !
Bonne pratique
- En cas de versement d’une somme d’avance, je pense à indiquer sur le bon de commande, le contrat, le devis s’il s’agit d’un acompte ou d’arrhes et je précise, si besoin, les modalités de remboursement (délais, forme…) ;
- Pour que les choses ne prêtent pas à discussion plus tard : je donne un reçu à mon client des sommes qu’il me verse.
En cas de vente à un consommateur, si rien n’est précisé pour une somme d’argent versée à l’avance, il s’agit d’arrhes (et c’est le Code de la consommation qui le dit !).
Et alors, le risque ?
Au maximum, un – long – procès, des frais de procédure, du temps et de l’énergie perdus et une issue incertaine…Bref, des ennuis inutiles !
- On 6 juin 2017
