- Le 10 décembre 2016
Toutes les informations pour connaître vos droits à l'égard de votre banque, c'est par ici que ça se passe ...
Et tout ça en 1min30 !
Juste Cause 2016 -Crédits Illustrations : Juste Cause
Je suis allé ouvrir le compte bancaire de ma société et la banque me l’a refusé ! Que faire ?
Pas de panique…. Il existe le « Droit au Compte ». Le principe est simple :
la banque qui me refuse l’ouverture de mon compte va me remettre une lettre de refus et va m'orienter vers la banque de France…
… et c’est elle qui va me désigner une banque Française qui aura alors l’obligation de m'ouvrir le compte de ma société !
Bon à savoir : Si je suis commerçant, je peux même demander à la banque qui m'a refusé un compte de faire toutes les démarches pour moi ! Pratique non ?
En pratique, comment ça marche ?
Je me rends au guichet de la banque de France et je récupère la lettre de désignation de la banque ou plutôt de son l’agence
J’appelle l’agence en question pour savoir quelles pièces je dois apporter et je prends rendez-vous avec elle (je présenterai aussi le courrier de la banque de France et une attestation sur l’honneur certifiant que mon entreprise n’a pas déjà un compte bancaire ailleurs).
Bon à savoir : L’agence bancaire est obligée de m'ouvrir un compte dans les 3 jours ouvrés après la réception de toutes les pièces qu’elle m'aura demandées.
Encore plus simple ? Consultez le guide des Clés de la Banque pour avoir accès à toutes les démarches en détail.
Maintenant que mon compte est ouvert, comment fonctionne-t-il ?
Tous les comptes dits « Droit au compte » bénéficient gratuitement et sans limitation de durée d’une série de services (exemple: tenue de compte, opérations courantes, chèques, virements, CB, moyens de consultation à distance, ...).
Bon à savoir : Si la banque accepte de me fournir d’autres services, elle me les facturera aux tarifs habituels.
Est-ce que la banque peut clôturer mon compte ?
Oui, elle le peut mais elle doit alors:
- respecter un préavis de 2 mois
- m'en informer par lettre RAR
- me donner les raisons de sa décision
- envoyer une copie de cette lettre à la banque de France
Ne pas oublier que je peux toujours quitter ma banque et dans ce cas, respecter le préavis indiqué dans la convention de compte.
