Je dois rédiger un règlement intérieur ?
Ah mais je n’ai pourtant pas le plaisir d’être à la tête d’une multinationale et puis mes équipes savent qu’on ne fume pas dans les toilettes et qu’on ne vient pas déguisé en poulet… : il faut vraiment en passer par là ?
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Juste Cause 2016 – Crédits Illustrations : Juste Cause – Shutterstock
Qui n’a pas passé un week-end chez tatie Suzanne et retrouvé avec bonheur le jeu de société de son enfance?
- Dommage, la règle du jeu n’est plus dans la boîte.
- Pas besoin, on va se débrouiller, commençons à jouer !
La suite, on la connaît : dans le meilleur des cas, on arrête de jouer faute de tomber d’accord sur ce qu’on peut faire ou pas et, en cas d’animosité d’une des parties, le jeu peut finir dans la cheminée ou sur la tête du beau-frère.
Bien qu’une entreprise n’ait que peu de choses à voir avec le jeu de tatie Suzanne, tout comme la règle d’un jeu de société, le règlement intérieur a pour principale fonction de fixer les règles applicables à tous dans mon entreprise. Et d’éviter ainsi que l’on remette en question des mesures qui semblaient relever du bon sens.
Quelles règles ?
Des règles relatives à l’hygiène et la sécurité, des règles relatives à la discipline, à l’échelle des sanctions et à la procédure disciplinaire.
Pour la liste complète, je vais voir les articles du Code du travail ici : articles 1321-1, 1321-2, et 1321-2-1.
Et, bien sûr, ce document doit être rédigé en français et, si besoin, traduit dans d’autres langues.
C’est mon entreprise, c’est moi qui décide ?
Oui, mais dans la limite de la loi et les salariés doivent être préalablement informés des sanctions encourues en cas de violation des règles que j’ai établies.
Traduction : je n’interdis pas tout et n’importe quoi dans ce règlement : il faut que ce soit justifié, proportionné et que cela ne crée aucune inégalité entre salarié (voir ici l’article 1321-3 du Code du travail).
Le règlement intérieur fait office de « loi dans l’entreprise ». C’est d’ailleurs pour cela qu’il doit être affiché dans l’entreprise afin d’être connu de tous (y compris de quelqu’un qui vient pour une embauche).
Est-ce obligatoire ? Et si les salariés ne sont pas d’accord ?
Obligatoire uniquement dans les entreprises d’au moins 20 salariés. Pour les autres, le choix vous appartient d’en établir un ou non.
Le règlement s’impose aux salariés, qu’ils aient été embauchés avant, pendant ou après, qu’ils soient en CDD, en CDI, …Refuser de le signer par exemple ne changerait rien à l’affaire.
Dois-je consulter mes représentants du personnel?
Oui, la consultation est obligatoire, mais dans la mesure où il s’agit de ma décision (c’est à dire un « acte unilatéral de l’employeur ») et non d’un contrat négocié, un avis négatif n’empêchera pas sa mise en place.
Pour autant, on ne rédige pas un règlement intérieur en 3 minutes avant de l’afficher avec une punaise au dessus de la machine à café : il y a une procédure à suivre, ce règlement va être vu par plusieurs personnes :
- tout d’abord, le Comité d’Entreprise ou les délégués du personnel (s’il n’y a pas de CE), et, s’il y a, le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, dit CHSCT ;
- puis, l’inspecteur du travail, avec les avis des représentants du personnel, qui va vérifier que les dispositions du règlement sont conformes à la loi.
Enfin, c’est au greffe du conseil des prud’hommes que je dépose mon règlement intérieur.
Le règlement pourra être appliqué au plus tôt 1 mois après la dernière des formalités de dépôt / publicité et je dois indiquer sa date d’application.
Et alors ?
Si je n’établis pas un règlement intérieur alors que j’en avais l’obligation, ou
Si une disposition du règlement crée des inégalités entre salariés, ou
Si le règlement n’est pas accessible, …
je risque une amende de 750 euros.
Ainsi, bien qu’ayant l’apparence d’un document administratif contraignant, le règlement intérieur permet avant tout de clarifier mes attentes sur le comportement des salariés de mon entreprise et de les informer des conséquences de leur non-respect.
Il fixe les règles du jeu. Merci tatie Suzanne.
- On 14 décembre 2016
