Attention challenge entrepreneur : se faire payer ses factures !
Commande gagnée, devis validé et travail effectué… Mais il faut encore arriver à être payé!
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Juste Cause 2017 – Crédits Illustrations : Juste Cause – Shutterstock
Juste quelques chiffres, pour se sentir moins seul et comprendre l’ampleur du problème :
Sources : Rapports annuels de l’Observatoire des délais de paiement 2015 et 2016
Situation à tel point problématique que le 1er motif de saisine du médiateur des entreprises (créé début 2016) est – vous l’avez deviné – le non respect des conditions de paiement !
Ok. Après ce constat alarmant et déprimant, concrètement, comment faire ?
Attention, « hexathlon », si si :
c’est le triathlon version Chef d’entreprise, c’est parti !
D’abord, rappelons le principe (même s’il va vous faire rire…jaune) : les délais !
Entre professionnels, les délais de paiement sont encadrés, traduction : on ne fait pas ce qu’on veut !
2 cas de figure :
- Si je n’ai rien prévu avec mon client concernant le délai de règlement – par écrit bien sûr ! – dans les CGV et sur la facture, il doit me payer dans le délai de 30 jours (à compter de la réalisation de la prestation de service ou de la livraison des marchandises).
- Si j’ai prévu des conditions de règlement, ce délai peut aller :
- jusqu’à 60 jours à compter de l’émission de ma facture, ou
- 45 jours fin de mois (plusieurs méthodes de calcul étant possible, j’indique la méthode choisie).
Cas particuliers :
- les factures périodiques (ou récapitulatives) doivent être payées dans un délai de 45 jours maximum à compter de leur émission.
- les produits périssables, le secteur des transports et saisonnier (jouets, agroéquipements, cuir, etc.) ont des délais spécifiques (plus d’informations ici).
Bonne pratique : négocier les délais de paiement !
C’est vrai : ce n’est pas évident – on est déjà content d’avoir la commande/le marché, le sujet est délicat – mais pourtant négocier à ce stade peut être vraiment utile.
Et pour un donnant/donnant, je peux accorder une remise conditionnée au paiement d’un acompte, c’est à dire une somme versée à l’avance qui engage mon client ! (pour en savoir plus sur l’acompte : une infographie ici).
Je n’oublie pas d’indiquer des pénalités de retard :
Des pénalités peuvent s’appliquer en plus de ce que le client me doit si la facture n’est pas réglée à la date prévue. Et ces pénalités doivent être indiquées dans les Conditions Générales de Vente : leurs modalités d’application, leur taux (au minimum, 3 fois le taux d’intérêt légal), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€.
Je peux exiger ces pénalités sans avoir envoyé une lettre recommandée. Pour leur calcul, elles commencent le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou (s’il n’y en a pas) le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou la fin d’exécution de la prestation de service.
Ensuite la facture :
Document essentiel à ne jamais négliger : je porte une attention particulière aux mentions obligatoires et aux données spécifiques à la commande, ainsi qu’à son envoi et à sa réception par le client : là encore, pour ne pas perdre du temps inutilement.
Une fois la facture envoyée et réceptionnée par le client, je suis son (non-)traitement pour effectuer des relances.
Puis, les relances :
Je reste dans un cadre « amiable » à ce stade, mais les relances doivent être de plus en plus « formelles » : téléphone, mail, courrier (en lettre simple et/ou en recommandé, selon l’urgence, l’historique et l’état de mes relations commerciales), avec toutes les références utiles à chaque fois.
Dans l’idéal, la relance est effectuée par une autre personne que celle qui gère la relation commerciale, ce sera moins « délicat ». Parce que oui, en plus, mes interlocuteurs vont, très souvent, mal prendre ces relances, alors que c’est eux qui sont en faute…
Enfin, la mise en demeure :
Ma facture n’est toujours pas réglée : j’envoie une mise en demeure de payer.
Seul ce courrier permet, une fois envoyé impérativement en recommandé avec accusé de réception (ou remis par huissier), de constater l’impayé et le retard (et donc les intérêts!), et ainsi d’aller en justice en étant plus « armé ». Ce courrier fait référence à la facture, aux relances s’il y a lieu, aux conditions de paiement éventuellement négociées, etc.
Si la mise en demeure ne produit aucun effet, cette fois, c’est l’artillerie lourde : il faut vous adresser au greffe – a priori, du Tribunal de Commerce s’il s’agit d’une créance commerciale – et passer dans une phase judiciaire.
- On 6 juin 2017
