Qu’est ce que le legal design ?

Le legal design est une méthode qui vise à rendre les documents, informations et services juridiques compréhensibles, utilisables et efficaces pour leurs destinataires, sans en altérer la portée juridique.


Il s’appuie sur la structuration de l’information, la rédaction en langage juridique clair, le centrage utilisateurs et des méthodes issues du design.
Le legal design s’adresse aux organisations qui souhaitent sécuriser leurs pratiques juridiques tout en facilitant la compréhension et l’appropriation du droit.

Définition du legal design

Le legal design consiste à concevoir ou transformer des documents, informations et services juridiques afin qu’ils soient plus clairs, plus compréhensibles et plus utiles pour leurs destinataires, tout en préservant leur portée juridique.

Il vise notamment à :

  • améliorer la compréhension des sujets juridiques

  • faciliter l’usage effectif des documents et services

  • réduire les erreurs et les risques liés à l’incompréhension

  • renforcer l’efficacité juridique des organisations.

Cette approche s’inscrit notamment dans les principes de la communication juridique claire, tels que définis par la norme ISO 24495-2, qui encourage une information juridique structurée, compréhensible et orientée vers les utilisateurs.

Le legal design ne se limite pas à une mise en forme graphique : il repose sur une méthode qui articule analyse juridique, clarté rédactionnelle et conception orientée utilisateurs.

Pourquoi le legal design est-il nécessaire ?

La plupart des documents juridiques sont difficiles à comprendre pour leurs destinataires, majoritairement non-juristes.
Ce constat est largement partagé et documenté, et constitue un véritable risque en matière de sécurité juridique, de conformité et, plus largement, de confiance. Les conditions générales de vente, les contrats d’assurance ou les contrats de crédit à la consommation ne sont le plus souvent pas lus par leurs utilisateurs. Cela ne surprend guère : il est communément admis que ces documents sont trop complexes et trop longs pour être compris par un non-spécialiste. Mais une information juridique peu claire nuit à la compréhension, à l’application correcte des règles et à l’effectivité du droit.

Le legal design répond à ces problématiques en travaillant sur :

  • la structuration de l’information

  • la hiérarchisation des messages juridiques

  • la lisibilité du langage

  • l’adéquation du document à ses usages réels.

Il faut souligner l’importance du centrage utilisateurs dans la méthode : c’est certainement, avec la rédaction en langage juridique clair, l’un des points majeurs et la “nouveauté” dans la démarche juridique. Non pas que les professionnels du droit ne pensent pas à leurs clients lorsqu’ils rédigent, conçoivent et structurent, mais partir des besoins opérationnels et remonter jusqu’à l’obligation juridique n’est pas le chemin naturel enseigné lors des études de droit.

À quoi sert concrètement le legal design ?

Le legal design permet de rendre les documents et informations juridiques réellement utilisables et compréhensibles par leurs utilisateurs. Il contribue à :

•faciliter la lecture et la compréhension des documents, même pour les non-juristes

•sécuriser les pratiques juridiques en réduisant les erreurs ou incompréhensions susceptibles de générer des risques ou litiges

•améliorer l’adhésion et l’appropriation des règles et obligations par les utilisateurs

•optimiser l’efficacité opérationnelle, en réduisant le temps nécessaire pour traiter ou appliquer les informations juridiques.

Par exemple, en droit de la consommation, le legal design permet que les CGV, les contrats d’assurance ou les contrats de crédit à la consommation soient mieux compris par les consommateurs, ce qui réduit les contestations et favorise la transparence.
En droit des affaires, il facilite la lecture et l’appropriation de contrats commerciaux, accords de confidentialité ou pactes d’actionnaires, ce qui limite les erreurs, réduit les litiges et facilite la prise de décision.

Les bénéfices ne sont pas que pour les utilisateurs, les juristes atteignent les objectifs identifiés selon les projets : être moins sollicités sur des questions à faible valeur ajoutée, ou au contraire être sollicité en amont, ou encore maitriser les risques et fluidifier des process.

Sur quels documents s’applique le legal design ?

Le legal design peut être appliqué à une grande diversité de documents : les contrats, les process, les rapports d’activité, les supports de formation, ainsi que les chartes. Il concerne notamment :

  • en droit de la consommation : CGV, contrats d’assurance, contrats de crédit à la consommation

  • en droit des affaires : contrats commerciaux, accords de confidentialité (NDA), pactes d’actionnaires

  • en ressources humaines : règlement intérieur, politiques internes, procédures disciplinaires

  • dans le secteur public et administratif : formulaires, guides citoyens, procédures de demande d’autorisation ou d’aide, documents d’information réglementaire

  • en gouvernance d’entreprise : informations et rapports destinés aux administrateurs, chartes de gouvernance, procès-verbaux et supports de décision

  • dans le domaine de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : politiques environnementales, codes de conduite RSE, rapports extra-financiers et guides pratiques pour les parties prenantes.

L’objectif reste le même dans tous ces cas : permettre aux destinataires de comprendre leurs droits et obligations, d’appliquer correctement les règles et d’agir en toute confiance, tout en sécurisant les pratiques de l’organisation.

À qui s’adresse le legal design ?

Le legal design s’adresse aux organisations qui produisent ou diffusent des documents, informations ou services juridiques et souhaitent qu’ils soient pleinement compris et utilisés par leurs destinataires, principalement :

  • les directions juridiques d’entreprise

  • les entreprises et startups

  • les cabinets d’avocats

  • les études de notaires

  • les fédération professionnelles.

Dans tous ces cas, le legal design permet d’améliorer la compréhension, l’adhésion et l’application des règles, tout en renforçant la confiance et la sécurité juridique au sein de l’organisation.

Notre méthode legal design

L’ensemble de nos projets de legal design suivent plusieurs étapes complémentaires et itératives, permettant de combiner rigueur juridique et compréhension des utilisateurs :

1. Analyse du contexte et des objectifs : quoi / pourquoi ?
Identifier le cadre juridique, les enjeux et les besoins spécifiques du document ou service concerné.

2. Identification des utilisateurs et de leurs besoins : à qui ?
Comprendre qui va utiliser le document, comment et dans quel contexte, pour orienter la conception.

3. Identification de la solution : comment ?

  • Rédaction en langage clair et mise en forme
    Utiliser un langage juridique compréhensible et des outils visuels pour faciliter la lecture et l’appropriation.

  • Structuration et hiérarchisation de l’information
    Organiser le contenu de manière logique pour l’utilisateur, mettre en avant les points essentiels et clarifier les liens entre les informations.

4. Test

  • Prototypage et tests utilisateurs
    Tester les documents ou services auprès d’un panel d’utilisateurs et ajuster en fonction.

  • Itérations et finalisation
    Intégrer les retours, améliorer la clarté et la lisibilité dans le temps.

5. Mesure

Afin de légitimer sa démarche et de savoir comment faire évoluer sa production, les mesures d’audience sont des données essentielles afin d’avoir des retours qualitatifs et quantitatifs.

Cette méthode permet d’assurer que les documents et informations juridiques soient compréhensibles, utilisables et efficaces pour ceux qui en ont besoin, en plus d’être juridiquement fiables. Elle permet également de travailler en “coconstruction” afin de vous assurer l’autonomie nécessaire pour les futures mises à jour des supports créés.

Quelle relation entre legal design & intelligence artificielle ?

La relation entre legal design et intelligence artificielle est multiple et complémentaire.

Dans un environnement intégrant des outils d’IA, le Legal Design joue un rôle clé en amont : des contenus juridiques clairs, structurés et hiérarchisés constituent un prérequis indispensable pour permettre aux outils d’IA de :

  • analyser et traiter correctement l’information juridique

  • produire des contenus fiables et cohérents

  • automatiser certaines tâches tout en respectant le cadre légal.

Inversement, la méthode legal design est particulièrement précieuse lors de l’intégration d’outils d’intelligence artificielle ou de solutions de legaltech. Elle permet de partir des usages, des besoins réels des équipes et des objectifs de la fonction juridique, afin de déployer des outils pertinents et utiles, plutôt que de répondre à une logique purement technologique. Le legal design devient ainsi un levier de transformation de la fonction juridique, au service de sa performance et de la valeur créée pour l’organisation.

Enfin, l’IA peut elle-même être mobilisée comme un outil au service de la méthode legal design. Utilisée de manière ciblée, elle peut accompagner certaines étapes de la démarche, notamment par des propositions de rédaction en langage clair, la création de personas de synthèse ou l’exploration de scénarios d’usage.