Qu’est ce que le legal design ?
Une méthode qui vise à rendre les documents, informations et services juridiques compréhensibles, utilisables et efficaces pour leurs destinataires, sans en altérer la portée juridique.
Structuration de l’information, rédaction en langage juridique clair, centrage utilisateurs : une approche qui associe droit, design et communication.
Une méthode, pas une simple mise en forme
Concevoir ou transformer, sans jamais altérer la portée juridique
Améliorer la compréhension des sujets juridiques
Faciliter l'usage effectif des documents et services
Réduire les erreurs et les risques liés à l'incompréhension
Renforcer l'efficacité juridique des organisations
S'inscrit dans les principes de la communication juridique claire définis par la norme ISO 24495-2 : une information structurée, compréhensible et orientée vers les utilisateurs.
Cette norme traduit l'expression « legal design » par « conception juridique » : cette traduction a l'avantage de ne pas utiliser le terme de « design » et évite peut être des raccourcis (et d'interminables débats ;)
Pourquoi le legal design est-il nécessaire ?
Un constat largement documenté, aux conséquences concrètes
La plupart des documents juridiques restent difficiles à comprendre pour leurs destinataires, majoritairement non-juristes : CGV, contrats d'assurance ou de crédit sont le plus souvent non lus, car jugés trop complexes et trop longs.
Ce que le legal design travaille concrètement :
→La structuration de l'information
→La hiérarchisation des messages juridiques
→La clarté de la rédaction pour un lecteur identifié
→L'adéquation du document à ses usages réels
Le centrage utilisateurs est certainement, avec la rédaction en langage juridique clair, l'un des points majeurs - et la vraie nouveauté - de cette démarche. Non que les professionnels du droit ne pensent pas à leurs destinataires : mais partir des besoins opérationnels pour remonter vers l'obligation juridique n'est pas le chemin enseigné lors des études de droit.
À quoi sert concrètement le legal design ?
Des bénéfices mesurables, pour les utilisateurs comme pour les juristes
Faciliter la lecture
Rendre les documents compréhensibles, même pour les non-juristes
Sécuriser les pratiques
Réduire les erreurs et incompréhensions susceptibles de générer des risques ou litiges
Améliorer l'adhésion
Favoriser l'appropriation des règles et obligations par les utilisateurs
Optimiser l'efficacité
Réduire le temps nécessaire pour traiter ou appliquer les informations juridiques
Et en plus pour les juristes
Etre moins sollicités sur des questions à faible valeur ajoutée, ou au contraire mobilisés plus tôt, en amont des projets, et bien sûr mettre - enfin ! - son expertise et sa valeur ajoutée en lumière
Sur quels documents s'applique le legal design ?
Contrats, process, rapports, supports de formation, chartes... Quelques exemples :
Droit de la consommation
CGV, contrats d'assurance, crédit à la consommation
Droit des affaires
Contrats commerciaux, sous-traitance, NDA, partenariats
Ressources humaines
Règlement intérieur, politiques internes, procédures
Secteur public
Commande publique, guides citoyens, formulaires
Gouvernance d'entreprise
Rapports, formation des administrateurs, chartes
RSE
Rapport de durabilité, politiques, codes de conduite
À qui s'adresse le legal design ?
Toute organisation qui produit ou diffuse du contenu juridique
Directions |
PME, ETI, grandes entreprises |
Professionnels |
Fédérations |
Dans tous les cas, l'objectif reste le même : améliorer la compréhension, l'adhésion et l'application des règles, tout en renforçant la sécurité juridique.
Notre méthode legal design
L'ensemble de nos projets de legal design suivent plusieurs étapes complémentaires et itératives, permettant de combiner rigueur juridique et compréhension des utilisateurs :
Analyse du contexte et des objectifs : quoi / pourquoi ?
Identifier le cadre juridique, les enjeux et les besoins spécifiques du document ou service concerné.
Identification des utilisateurs et de leurs besoins : à qui ?
Comprendre qui va utiliser le document, comment et dans quel contexte, pour orienter la conception.
Identification de la solution : comment ?
Rédaction en langage clair
Utiliser un langage juridique compréhensible et adapté, et éventuellement des représentations visuelles (type schémas, arbres de décisions) pour faciliter la lecture et l'appropriation.
Structuration et hiérarchisation de l'information
Organiser le contenu de manière logique pour l'utilisateur, mettre en avant les points essentiels et clarifier les liens entre les informations.
Test
Prototypage et tests utilisateurs
Tester les documents ou services auprès d'un panel d'utilisateurs et ajuster en fonction.
Itérations et finalisation
Intégrer les retours, améliorer la clarté et la lisibilité dans le temps.
Mesure
Afin de légitimer sa démarche et de savoir comment faire évoluer sa production, les mesures d'audience sont des données essentielles afin d'avoir des retours qualitatifs et quantitatifs.
Cette méthode permet d’assurer que les documents et informations juridiques soient compréhensibles, utilisables et efficaces pour ceux qui en ont besoin, en plus d’être juridiquement fiables. Elle permet également de travailler en “coconstruction” afin de vous assurer l’autonomie nécessaire pour les futures mises à jour des supports créés.
Legal design & intelligence artificielle
En amont : des contenus clairs, structurés et hiérarchisés sont un prérequis pour que l'IA analyse l'information, produise des résultats fiables et automatise certaines tâches, tout en respectant le cadre légal.
En intégration : la méthode legal design part des usages réels pour déployer des outils pertinents, plutôt qu'une logique purement technologique.
En appui : l'IA peut elle-même accompagner certaines étapes de la démarche legal design : rédaction en langage clair, personas, scénarios d'usage.
Le legal design devient ainsi un levier de transformation de la fonction juridique, au service de sa performance et de la valeur créée pour l'organisation.