Legal design et RH :
quand le droit du travail se fait comprendre de ceux qu’il concerne
Règlement intérieur, accords d'entreprise, politiques internes, informations sur l'épargne salariale : les documents RH s'adressent à tous les collaborateurs, quel que soit leur rapport au droit. C'est le terrain naturel du legal design.
Pourquoi la matière RH s’y prête
Quand chaque collaborateur est concerné, la clarté fait la différence
|
1
Un public très large Tous les collaborateurs, quels que soient leur métier, leur ancienneté et leur familiarité avec le droit |
2
Des documents qui engagent Ils fixent des droits et des obligations dans des domaines très variés, et portent l’image de l’entreprise auprès de ses collaborateurs |
|
3
Des réponses attendues Droits, démarches, échéances : chacun veut une réponse précise à sa situation et une vision claire des orientations collectives |
4
Un enjeu de performance Une règle mal comprise est mal appliquée : erreurs, relances et dispositifs sous-utilisés coûtent du temps et de l’argent à tous |
Ce que change la démarche
Plus lisible, tout aussi rigoureux
Les collaborateurs comprennent ce qu’on leur demande ou ce qu’on leur accorde
Les équipes RH sont moins sollicitées sur les questions répétitives
L’adhésion aux règles progresse
Expliquer l’intéressement et la participation
à vos collaborateurs
2 dispositifs distincts, un vocabulaire dense (PEE, PER, indisponibilité, déblocage anticipé, réserve spéciale…) et un choix à faire dans un délai court : un cas idéal pour voir la démarche à l’œuvre.
Recevoir ou placer : comment choisir ? |
Cet argent est-il imposé ? |
Où va mon argent et pour combien de temps ? |
Est-il possible de le récupérer plus tôt ? |
Entreprise d’au moins 50 salariés, avec accord de participation, PEE (plan d’épargne entreprise) et PER d’entreprise (plan d’épargne retraite)
Avant / Après : la même information, 2 façons de la présenter
Extrait de notification, version habituelle
Conformément aux articles L3322-1 et suivants du Code du travail et aux dispositions de l’accord de participation en vigueur dans l’entreprise, la réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos vous a été attribuée à hauteur de [montant] euros.
Il vous appartient de notifier à l’entreprise, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, votre choix entre le versement immédiat de ces sommes, lesquelles sont alors soumises à l’impôt sur le revenu, et leur affectation au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne retraite collectif, sous réserve des cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation.
À défaut de réponse dans ledit délai, vos droits seront affectés pour moitié au plan d’épargne retraite collectif et pour moitié au plan d’épargne entreprise, conformément aux stipulations de l’accord de participation. Les sommes affectées sont indisponibles pendant cinq ans ou jusqu’à la retraite selon le support retenu, et exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel.
Extrait de notification, version claire
Votre participation cette année s’élève à [montant] €. Il s’agit d’une partie des bénéfices de [Nom de l’entreprise], redistribuée à ses salariés.
2 options vous sont proposées :
|
1
Vous le percevez Où va la somme Versée au plus tard le 31 mai (exercice clos au 31 décembre) Impôt Imposable : elle s’ajoute à votre revenu Disponibilité Libre d’usage dès son versement |
2
Vous le placez Où va la somme Sur le PEE ou le PER d’entreprise Impôt Non imposable sur le revenu, jusqu’à XX XXX € en 202X Disponibilité Bloquée 5 ans (PEE) ou jusqu’à la retraite (PER), sauf cas de déblocage anticipé |
PEE : plan d’épargne entreprise, un placement collectif proposé par l’entreprise.
PER d’entreprise : plan d’épargne retraite collectif, un placement proposé par l’entreprise pour préparer la retraite.